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Loi d’Amnistie 1993 : à quand un déverrouillage?

Mauritaniens victimes ou non ont la possibilité de porter plainte contre l’État mauritanien pour les exactions qui ont eu lieu de 1987 à ce jour. » Maître Fatimata Mbaye.

La loi d’amnistie a été rendue publique le 14 juin 1993 dans le journal officiel sous le titre « Loi numéro 93-23 du 14 juin 1993 portant Amnistie ». La loi dispose qu’amnistie pleine et entière est accordée :

  1. aux membres des forces armées et de sécurité auteurs des infractions commises entre le 1er janvier 1989 et le 18 avril 1992 et relatives aux événements qui se sont déroulés au sein des forces et ayant engendrés des actions armées et des actes de violences.
  2. Aux citoyens mauritaniens auteurs des infractions subites aux actions armées, actes de violences et d’intimidations entrepris durant la même période.
  3. Arrêté 2 : toute plainte, tout procès verbal ou document d’enquête relatif à cette période et concernant une personne ayant bénéficié de cette amnistie, sera classé sans suite.
  4. Arrêté 3 : la présente loi sera publiée suivant, la procédure d’urgence et exécutée comme loi d’état, au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Depuis jamais une loi n’a été aussi décriée en Mauritanie. Plusieurs organisations de familles de victimes et de rescapés ont demandé son abolition pour que les responsables soient traduits devant la justice. Les rescapés militaires avaient établi des listes de tous les responsables militaires impliqués dans les exactions extrajudiciaires, des crimes contre l’humanité, des sévices physiques et l’extorsion des aveux sous la torture.

En mai 2018 un comité d’experts des Nations unies, dédié à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), exprime sa préoccupation par rapport au flou qui entoure la responsabilité dans les exécutions extrajudiciaires de militaires noirs en 1990 et 1991, et recommande aux autorités mauritaniennes l’abrogation de la loi d’amnistie de juin 1993 couvrant les présumés auteurs de ces exactions.

Au lieu de résoudre définitivement ce dossier, le président sortant Mohamed Ould Abdel Aziz s’est montré durant toute sa gouvernance distant et cela, après l’échec d’une une tentative de division des associations des rescapés. Il s’est toujours fondé sur une pseudo-résolution entamée dans la totale opacité et en catimini avec certaines veuves qui rejèteront par la suite l’accord.

De son côté, depuis son élection, Mohamed Ould Cheikh Ghazouani semble botté en touche toute question relative au passif humanitaire. S’inscrit-il dans la logique tayaiste de protection de ses frères d’armes coupables de crimes contre l’humanité ? Serait-il le président qui rétablira les rescapés dans leurs droits en abolissant cette loi ?

En effet, dans un entretien accordé au Blog du griot, l’avocate et présidente de l’association mauritanienne des droits de l’homme (AMDH) a déclaré que les « Mauritaniens victimes ou non ont la possibilité de porter plainte contre l’État mauritanien pour les exactions qui ont eu lieu de 1987 à ce jour. »

Maitre Fatimata Mbaye est amplement revenue sur la loi d’amnistie de 1993 instituée sous Taya pour protéger les responsables militaires des exactions extrajudiciaires dans les casernes mauritaniennes. Selon elle, il s’agit là d’une loi qui cherchait à « extraire » tout un groupe qui a commis des exactions contre des citoyens mauritaniens et donc une violence massive de droits de l’homme.

La promulgation de ladite loi n’est autre qu’un ordre de l’État après la consultation de la Cour suprême qui avait statué sur le sort des responsables. Maître Mbaye a rappelé qu’à l’époque, la plus haute juridiction mauritanienne avait répondu à l’État en ces termes : « ces personnes qui ont commis les horreurs sont des prévenus du droit communs et doivent être présentées devant des tribunaux ordinaires de Mauritanie et cela quelque soit leur grade. »

L’ armée nationale avec la complicité de l’État voulait passer ses hommes devant un conseil militaire disciplinaire et ainsi enterré définitivement le dossier. C’est la raison pour laquelle renchérit maître Mbaye : «  donc l’État a décidé de mettre cette loi pour les amnistier car c’était toute l’institution de l’Etat qui était concernée. » En quelque sorte, la loi d’amnistie de 1993 est « une raison d’État ».

La Mauritanie a décidé d’accorder cette amnistie le jour même où le dossier des exactions était examiné à la conférence de Vienne (Autriche) en 1993.

Amnistie 1993…une loi anticonstitutionnelle

Selon maître Fatimata Mbaye, cette loi peut être attaquée en justice parce qu’elle est anticonstitutionnelle. Mais comme il y avait des plaintes qui ont été déposées en vertu des arguments de la Cour suprême en faveur des poursuites, les autorités ont pris des dispositions de verrouillage pour ainsi rendre impossible tout enclenchement en Mauritanie. À travers la loi d’amnistie de 1993, l’État ne peut qu’absoudre de toute poursuite devant les juridictions mauritaniennes.

Exactions extrajudiciaires : La Cour pénale internationale ne rétroagit pas.

Maître Fatimata Mbaye a indiqué que la CPI ne peut se saisir du dossier du passif humanitaire parce que tout simplement les faits se sont déroulés avant sa création. La CPI ne rétroagit pas. À cela il faut ajouter, le fait que la Mauritanie n’a pas signé le traité de Rome. Le pays avait peur de se retrouver sur le banc des accusés.

Le cas d’Ely Ould Dah et les autres recours…

Dans son entretien, la présidente de l’AMDH a précisé que l’officier Ely O. Dah impliqué dans les tueries massives a été interpellé en France sur la base de la compétence universelle. Exfiltré in extrémis par les services de renseignements français et mauritaniens, le verdict avait prévu une peine de 10 ans à O.Dah. Elle a avancé dans le même ordre d’idée que des plaintes individuelles ont été enregistrées en France, en Belgique et en Allemagne contre des officiers au moment des faits et aujourd’hui devenus généraux.
Aujourd’hui une seule question reste posée à quand le déverrouillage pour que la lumière soit faite ?

Compte rendu la rédaction

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